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INFO GESTION - BAIL D’HABITATION : PRÉAVIS RÉDUIT ET FORMALISME DU CONGÉ

Publiée le 03/05/2019

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 avril 2019 n°18-14256 rappelle que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, faute pour le locataire de préciser le motif de son préavis réduit et d’en justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (au lieu d’un mois). 

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