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COVID-19 - COPROPRIÉTÉ

Publiée le 26/03/2020

A l’aube de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la situation sanitaire actuelle et corrélativement l’ajournement des assemblées générales de copropriété conduit à adapter le droit de la copropriété en urgence. Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020, un projet de loi autorise le Gouvernement à adapter la loi du 10 juillet 1965 par voie d’ordonnances afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. Ces ordonnances devront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et les mesures pourront être rétroactives à effet du 12 mars 2020.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Sources - GALIAN ASSURANCE 

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